Dans une tribune publiée le 01 juillet 2026, Neyker-Shalom Tokolo Pokotoy, avocat au Barreau près la Cour d’appel de la Mongala, chercheur en droit public et analyste politique, estime que le dispositif congolais actuel d’autorisation de poursuites contre les membres du gouvernement mérite une réforme afin de mieux concilier la lutte contre l’impunité et le respect des principes constitutionnels.

Selon lui, la procédure prévue par la Constitution et les lois organiques produit un effet juridique et politique particulièrement sensible : un membre du gouvernement peut être contraint de quitter ses fonctions dès l’autorisation de poursuites ou le vote d’une mise en accusation, alors même qu’aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur sa culpabilité.

Pour Neyker-Shalom Tokolo Pokotoy, cette situation soulève des interrogations au regard de la présomption d’innocence, principe garanti par la Constitution, qui veut que toute personne soit considérée innocente jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire définitive.

L’auteur relève également que les droits de la défense peuvent être fragilisés lorsque les conséquences politiques interviennent avant l’examen judiciaire de l’affaire. Il rappelle que la Cour constitutionnelle a déjà consacré, dans plusieurs décisions, le caractère fondamental de ces garanties procédurales.

Autre difficulté soulevée par Neyker-Shalom Tokolo Pokotoy : le décalage entre les textes et la pratique institutionnelle. Alors que la législation prévoit que la mise en accusation est portée devant la Cour de cassation, les Assemblées parlementaires transmettent généralement leurs résolutions au Procureur général près cette juridiction, une pratique qui, selon lui, mérite une clarification juridique.

Face à ces constats, le chercheur plaide pour une réforme du cadre légal. Il propose notamment de mieux distinguer la responsabilité politique de la responsabilité pénale, d’éviter toute cessation automatique des fonctions avant une décision judiciaire et d’harmoniser les dispositions de la Constitution avec les lois organiques applicables.

Pour Neyker-Shalom Tokolo Pokotoy, une telle réforme permettrait de renforcer simultanément la crédibilité de la justice, la sécurité juridique des responsables publics et la confiance des citoyens dans les institutions.

Par la Rédaction

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